Derniers jours pour faire votre DOETH, déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Nouveauté cette année : la déclaration sera faite via la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021 ! Pour rappel, l’emploi des travailleurs handicapés est obligatoire sous peine de compensation financière. De façon plus générale, WannaKnow vous propose de faire un tour des dernières actualités sur l’emploi des travailleurs handicapés en 2021.
DOETH : faites vos déclarations avec la DSN de mai
La DOETH, déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés doit se faire dans la DSN de mai 2021 à rendre en juin 2021. En effet, “toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie”, comme le rappelle le site Service-public.fr. Et d’ajouter : “cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif”. Qui dit obligation, dit conséquence en cas de non-respect de cette dernière. Ainsi, l’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph (L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
OETH : que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?
Si une entreprise privée ne respecte pas ses obligations d’emploi, elle se doit de verser une contribution financière annuelle à l’Agefiph. Un paiement qui sera effectué auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Le montant de cette “contribution” de non-respect est calculé sur deux critères :
- la taille de l’entreprise ;
- le nombre de bénéficiaires que l’employeur aurait dû recruter.
Une majoration est appliquée lorsqu’une entreprise, pendant plus de 3 ans, n’a employé aucun bénéficiaire de l’OETH. Ainsi, la société est soumise à une contribution majorée d’un montant de 15 375 euros et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise concernée.
Un module existe sur le site de l’Agefiph pour établir une simulation de calcul du montant de votre contribution.
Travailleurs handicapés et covid : les différentes actions menées par le gouvernement
Fin décembre 2020, 476 853 demandeurs d’emploi en situation de handicap étaient inscrits à Pôle Emploi en catégories A-B-C. Ils représentaient 7,8 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
La crise covid n’a pas épargné les travailleurs handicapés. Ainsi, l’aide à l’embauche, mise en place par le gouvernement, a aussi été prolongée pour ces derniers et ce, jusqu’au 30 juin 2021. Annoncée par le Gouvernement à l’occasion du plan de relance et instaurée par un décret du 6 octobre 2020, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés a été plafonnée à hauteur de 4 000 €.
Ainsi, cette aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés est versée aux entreprises
qui :
- Emploient une personne reconnue comme travailleur handicapé (RQTH)
- Emploient ce dernier en contrat à durée indéterminée (CDI)
- Ou emploient le travailleur handicapé en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois (CDD)
- Emploient un travailleur handicapé pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC, soit 3 078,84 € brut/mois en 2020.
De plus, pour recevoir cette aide à l’embauche, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Le salarié est embauché en CDI, ou CDD d’au moins 3 mois ;
- La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, date de fin de l’aide à l’embauche ;
- L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale, de Sécurité sociale ou d’assurance chômage ;
- L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur cette période ;
- L’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide depuis le 1er janvier 2020 ;
- Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
- Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Si tous les critères cités ci-dessus sont remplis, alors le montant de l’aide à l’embauche sera de 4 000 euros. Elle sera versée le premier jour d’exécution du contrat et sera versée à raison de 1 000 € par trimestre, dans la limite d’un an.
Après le Comité interministériel du handicap, quelles avancées pour les personnes handicapées ?
Fin 2020, le gouvernement a présenté une série de mesures en faveur des personnes en situation de handicap. Des avancées pour faciliter l’accès à l’emploi ou encore à l’éducation. Mais quelles sont-elles ?
- Depuis le 1er janvier 2021, la prestation de compensation du handicap (PCH) “parentalité” a été revue. Cette aide, qui permet de financer des aides humaines ou matérielles, va permettre à de nombreux parents d’accompagner leurs enfants en situation de handicap, comme des personnes handicapées pour toute la durée de leur vie.
- L’accès au centre de formation pour les handicapés qui souhaitent s’engager dans un parcours en apprentissage avec une aide de 4 000 € maximum.
- Un rapprochement entre Pôle Emploi et le réseau Cap Emploi. Le but : offrir un accompagnement personnalisé pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap. Des expérimentations dans des sites pilotes ont été lancées en avril 2021.
- Le gouvernement va créer une “aide à la vie partagée” (AVP) afin de proposer une autre alternative à une vie en foyer ou en Ehpad.
- Proposer un meilleur accès aux soins, notamment pour les prises de rendez-vous médicaux.
- Mieux accompagner les personnes en situation de handicap. Ainsi, le 0 800 360 360, numéro d’appui mis en place pendant le confinement, sera pérennisé au-delà de la crise sanitaire. Le gouvernement planche aussi sur des solutions à long terme afin de stopper les “séparations de famille” ou les “départs contraints” qui ont souvent lieu en Belgique où les soins sont différents.
Retraite et travailleur handicapé : quid des nouvelles mesures
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront peut-être modifiées dans les prochains mois. Concernant les travailleurs handicapés, quelles sont les mesures en vigueur après une réforme des retraites déjà instaurée en 2020 ? Elles sont les suivantes :
- Si vous êtes travailleur handicapé, vous pouvez partir à la retraite au taux maximum (aussi appelé “taux plein”) dès 55 ans.
- Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Notez que : l’ouverture du droit à la retraite anticipée est réservée aux travailleurs qui sont atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % pendant la totalité de la durée d’assurance et de la durée de cotisations requises pour bénéficier du dispositif.
- Et pour plus de détails : vous pouvez accéder à votre compte retraite via la connexion France Connect mise en place par le gouvernement.
Ainsi, si on prend l’exemple d’un travailleur handicapé né en 1965 qui souhaite partir à la retraite en 2021 (à 56 ans) : celui-ci doit avoir validé une durée d’assurance totale de 119 trimestres et une durée d’assurance cotisée de 99 trimestres (il est possible de valider jusqu’à 4 trimestres par année civile).
À noter : après une décision de justice de mars 2021, l’État français a modifié les règles qui concernent le versement de la retraite et le versement de complément de ressources. Ainsi, Service-public.fr précise aujourd’hui que les retraités percevant leur pension et l’AAH peuvent désormais continuer à bénéficier du complément de ressources. « Si vous avez atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, le complément de ressources est rétabli si vous touchez l’AAH en complément d’une retraite », précise, depuis le 2 avril, le site service-public.fr. Il suffit de continuer à remplir les conditions y ouvrant droit.
Néanmoins, le ministère de la Santé n’a pas encore “statué” sur son choix. Va-t-il ou non, suivre cette décision de justice ? Le site Service-public.fr rapporte donc un choix “juridique” alors que les allocataires qui font ses demandes voient, encore, leur dossier rebouté ! Un sujet qui est donc à suivre de très près.
Travailleurs handicapés : qui sont-ils ?
Une personne dont les fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques sont altérées peut être reconnue travailleur handicapé. Sont donc concernées les personnes souffrants de maladies chroniques, d’un handicap ou encore, d’un problème de santé pouvant avoir des conséquences pour l’emploi. Et pour cause : les personnes dans ces situations, qualifiées situation de handicap, n’ont pas toujours la possibilité d’accéder ou de conserver – à long terme – à un emploi.
Ainsi, un certificat médical doit être établi pour attester de ces altérations. De plus, le travailleur doit être âgé de plus de 16 ans. Cette reconnaissance (RQTH) permet donc à une personne handicapée d’avoir des aides et accompagnements en matière d’emploi.
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la Maison Départementale Des Personnes Handicapées (MDPH) ; pour toute question relative à la procédure à suivre, rendez-vous sur leur site : http://www.mdph.fr.